Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Dispositif
Compléter ainsi le texte proposé par le 11° de cet article pour l'article L. 723-21 du code rural :
Sauf désignation par le conseil d'administration en qualité de représentant de l'organisme, quiconque se trouve dans un cas d'incompatibilité doit la faire cesser en démissionnant des fonctions qu'il occupait antérieurement dans des conditions fixées par décret.
Sauf désignation par le conseil d'administration en qualité de représentant de l'organisme, quiconque se trouve dans un cas d'incompatibilité doit la faire cesser en démissionnant des fonctions qu'il occupait antérieurement dans des conditions fixées par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).