Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 773-2 du même code, les mots : « et L. 122-46 ; chapitre III : dernier alinéa de l'article L. 123-1 ; » sont remplacés par : « articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 122-53.»
.... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 773-2 du même code, les mots : « et L. 122-46 ; chapitre III : dernier alinéa de l'article L. 123-1 ; » sont remplacés par : « articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 122-53.»
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).