Amendement n° 115 Sénat

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Adopté Le Gouvernement Article 38 Déposé le 14/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

(Pour coordination)

I – Dans le premier alinéa du cet article, remplacer la référence :
article l. 122-3-17
par la référence :
article l. 122-2-2
II – Dans le second alinéa, remplacer la référence :
«Art. L. 122-0-17 »
par la référence
« Art. L. 122-2-2

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).