Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Dispositif
Rédiger comme suit cet article.
I – La dernière phrase de l'article L 245-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée :
« Les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur la donataire, ni à l'encontre du bénéficiaire, lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune ».
II – La perte de recettes est compensée, pour les départements, par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III – L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application des dérogations du II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux prévu au deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts.
I – La dernière phrase de l'article L 245-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée :
« Les sommes versées au titre de l'allocation compensatrice ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur la donataire, ni à l'encontre du bénéficiaire, lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune ».
II – La perte de recettes est compensée, pour les départements, par une augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III – L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application des dérogations du II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux prévu au deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à aligner les règles de récupération applicables à l'allocation compensatrice accordée aux personnes handicapées sur celles prévues pour l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).