Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Dispositif
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 117‑5‑1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur peut exercer un recours contre la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé dans un délai d'un mois devant le tribunal administratif statuant en référé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).