Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Dispositif
A. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 117-5-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le versement cesse lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage.
B. - En conséquence, compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter l'article L. 117-18 du même code par une phrase ainsi rédigée :
Le versement cesse lorsque l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).