Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Dispositif
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 613-4 du code de l'éducation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).