Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Dispositif
Remplacer les deux premières phrases du dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 335-5 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).