Amendement n° 58 Sénat

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Adopté Commission des affaires sociales Chapitre Ier bis ( avant l'article 39 ter ) Déposé le 12/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cette division et son intitulé dans la rédaction suivante :

CHAPITRE I^er BIS
Prévention des conflits collectifs du travail
et garantie du principe de continuité dans les services publics

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).