Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 321-7 du code de travail, remplacer les mots :
jusqu'à
par le mot :
avant
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).