Amendement n° 36 Sénat

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Adopté Commission des affaires sociales Article 32 bis Déposé le 12/12/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, remplacer le mot :
présenter
par les mots :
mettre en œuvre

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).