Amendement n° 28 Sénat

A – Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 239-1 du code de commerce :
Toute cessation d'activité d'un établissement ayant pour conséquence la suppression d'au moins deux cents emplois doit être précédée, lorsque cette cessation n'est pas imputable à une liquidation de la société dont relève l'établissement, d'une décision des organes de direction et de surveillance dans les conditions définies ci-dessous.
B – Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 239-1 du code de commerce :
Les organes de direction et de surveillance de la société statuent sur présentation d'une étude d'impact social et territorial, établie par le chef d'entreprise, relative aux conséquences du projet de fermeture d'établissement en termes de suppression d'emplois.