Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1141-1 du code de la santé publique par les mots :
et après avis des conseils nationaux des ordres des professions intéressées
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).