Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
A l'article L. 1123-5 du code de la santé publique, après les mots : « Le ministre chargé de la santé peut », sont ajoutés les mots : « , après avis de l'Etablissement national de protection des personnes dans la recherche biomédicale, ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).