Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'intitulé du chapitre III du titre II du livre premier du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Etablissement national et comités consultatifs de protection des personnes »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).