Amendements — LOI no 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française (1)

Dossier législatif Sénat : modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française (ppl99-104 ↗)