LOI no 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (1)

Article 1er

Le II de l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :

« II. - La délégation est composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

« Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée. »

Article 3

La présente loi entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 2

La première phrase du III de l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée est ainsi rédigée :

« La délégation est assistée d'un conseil scientifique composé de vingt-quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines des sciences et de la technologie. »