Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
, lorsque les statuts le prévoient,
, lorsque les statuts le prévoient,
Objet
Le nouvel article L. 225-51-1 du code de commerce, inséré par la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, prévoit que le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale soit par le président du conseil d'administration soit par une autre personne « dans les conditions définies par les statuts », selon le deuxième alinéa.
Or dans sa rédaction actuelle, le cinquième alinéa de l'article 1524-5 du code général des collectivités territoriales attribue de fait ce pouvoir d'option à l'assemblée générale. Il convient donc de corriger cette rédaction.
Or dans sa rédaction actuelle, le cinquième alinéa de l'article 1524-5 du code général des collectivités territoriales attribue de fait ce pouvoir d'option à l'assemblée générale. Il convient donc de corriger cette rédaction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).