Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les quatrième alinéa (3°) et cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales :
« 3° Les obligations de chacune des parties et notamment, le cas échéant, le montant de la participation financière de la collectivité territoriale, du groupement ou de la personne publique dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, ainsi que les conditions dans lesquelles la personne contractante fera l'avance des fonds nécessaires au financement de la mission et les modalités de contrôle technique, financier et comptable exercé par la personne contractante dans les conditions prévues à l'article L.300-5 précité ;
« 4° Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention sont librement négociées entre les parties ;
« 3° Les obligations de chacune des parties et notamment, le cas échéant, le montant de la participation financière de la collectivité territoriale, du groupement ou de la personne publique dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, ainsi que les conditions dans lesquelles la personne contractante fera l'avance des fonds nécessaires au financement de la mission et les modalités de contrôle technique, financier et comptable exercé par la personne contractante dans les conditions prévues à l'article L.300-5 précité ;
« 4° Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention sont librement négociées entre les parties ;
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser que l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales ne s'applique que dans le cadre des conventions publiques d'aménagement. En effet, les relations contractuelles entre une collectivité territoriale et une SEM d'aménagement ne sont pas obligatoirement régies par une convention publique d'aménagement.
Cet amendement précise également que la personne publique contractante peut dans le cadre d'une convention publique d'aménagement faire l'avance de fonds nécessaires au financement de la mission.
Enfin, puisque cet article concerne les conventions publiques d'aménagement, il est inutile de prévoir le cas de figure selon lequel la collectivité ne verse plus de rémunération à la SEM.
Cet amendement précise également que la personne publique contractante peut dans le cadre d'une convention publique d'aménagement faire l'avance de fonds nécessaires au financement de la mission.
Enfin, puisque cet article concerne les conventions publiques d'aménagement, il est inutile de prévoir le cas de figure selon lequel la collectivité ne verse plus de rémunération à la SEM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).