Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 1° bis de cet article pour le sixième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
La présente disposition ne vise pas les moyens de travail définis par le conseil d'administration de la société d'économie mixte.
La présente disposition ne vise pas les moyens de travail définis par le conseil d'administration de la société d'économie mixte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).