Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
collectivités
insérer le mot :
territoriales
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).