Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (1)
Dispositif
I - Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1522-4 du code général des collectivités territoriales.
II – En conséquence, au début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1522-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
II – En conséquence, au début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1522-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
Les concours financiers visés aux alinéas précédents
par les mots :
Ces concours financiers
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).