Amendements — LOI no 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (1)

Dossier législatif Sénat : modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances (pjl98-178 ↗)