Amendements — LOI no 2001-1249 du 21 décembre 2001 autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des communautés européennes. (pjl01-132 ↗)