Amendement n° A-1 Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
Dispositif
I – Dans le tableau figurant à cet article, majorer le montant figurant à la première ligne (Maladie-maternité-invalidité-décès) de 1,3 milliard de francs.
II - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. – Le fonds national d'assurance maladie de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs salariés participe de façon exceptionnelle en 2001, à hauteur de 1,3 milliard de francs, au financement du fonds de concours créé en vue de l'achat, du stockage et de la livraison de traitements pour les pathologies résultant d'actes bioterroristes.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
II - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. – Le fonds national d'assurance maladie de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs salariés participe de façon exceptionnelle en 2001, à hauteur de 1,3 milliard de francs, au financement du fonds de concours créé en vue de l'achat, du stockage et de la livraison de traitements pour les pathologies résultant d'actes bioterroristes.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).