Amendement n° 98 rect. Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
Dispositif
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
– L'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2002, le coefficient de revalorisation applicable au 1er janvier aux prestations familiales est de 1,022 ».
– L'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l'année 2002, le coefficient de revalorisation applicable au 1er janvier aux prestations familiales est de 1,022 ».
Objet
Cet amendement vise à accroître le taux de revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales afin de l'aligner sur celle prévue par les retraites (2,2%).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).