Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 122-3-17 du code du travail, il est inséré une sous-section 3 intitulée : «Le contrat d'activité agricole saisonnière», comprenant trois articles L. 122-3-21 à L. 122-3-23 ainsi rédigés :
«Art. L. 122-3-21.- Le contrat d'activité agricole saisonnière a pour objet les travaux agricoles de toute nature, autres que les vendanges, ayant un caractère saisonnier et nécessitant, de ce fait, le recours à une main-d'oeuvre occasionnelle.
«Art. L. 122-3-22.- Ce contrat a une durée maximale d'un mois. Un salarié peut recourir à plusieurs contrats d'activité agricole saisonnière successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois.
«Art. L. 122-3-23.- Le salarié en congés payés peut bénéficier de ce contrat.
«Les dispositions de l'article L. 122-3-15 ne s'appliquent pas aux contrats régis par la présente section.»
II. - L'article L. 741-16 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Lorsqu'ils embauchent des travailleurs occasionnels dans le cadre des contrats de travail définis aux articles L. 122-3-18 et L. 122-3-21 du code du travail, la rémunération ne donne pas lieu à cotisation d'assurances sociales à la charge du salarié.»
III La perte de recettes correspondante est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).