Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa (1°) de l'article L. 751-6 du code rural est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ; »
Le troisième alinéa (1°) de l'article L. 751-6 du code rural est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ; »
Objet
L'article 27 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel a reconnu à l'article L.411-2 du code de la sécurité sociale définissant les accidents de trajet, les détours effectués entre le domicile et le lieu de travail rendus nécessaires dans le cadre d'un covoiturage régulier.
Dans un souci d'harmonisation entre le régime des accidents du travail des salariés du régime général et le régime des accidents du travail des salariés agricoles, il convient donc d'inscrire dans l'article L.751-6 du code rural les détours rendus nécessaires dans le cadre d'un covoiturage.
Cet amendement est ainsi un amendement d'harmonisation.
Dans un souci d'harmonisation entre le régime des accidents du travail des salariés du régime général et le régime des accidents du travail des salariés agricoles, il convient donc d'inscrire dans l'article L.751-6 du code rural les détours rendus nécessaires dans le cadre d'un covoiturage.
Cet amendement est ainsi un amendement d'harmonisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).