Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
Dispositif
A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L.732-21 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la pension de retraite.
« Toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit à la liquidation des avantages vieillesse. »
B - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
... - Le premier alinéa de l'article L.732-21 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité graves empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la pension de retraite.
« Toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit à la liquidation des avantages vieillesse. »
B - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -
Objet
L'article 26 bis reconnaît aux salariés la validation gratuite des trimestres correspondant à la période du service national sans condition préalable d'activité professionnelle pour l'ouverture des droits vieillesse.
Il convient donc de retenir une disposition identique pour les non salariés agricoles : objet du présent amendement.
Il convient donc de retenir une disposition identique pour les non salariés agricoles : objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).