Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2132-2-1 du code de la santé publique, après les mots :
de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
insérer les mots :
et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
insérer les mots :
et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
Objet
La Mutualité Sociale Agricole a mis en place une action expérimentale « Prophylaxie et soins dentaires chez l'enfant », qui s'adresse aux enfants de six et douze ans.
Le rapport Yahiel et aujourd'hui l'article 18 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 se font largement l'écho de cette action expérimentale avec des similitudes entre les dispositions envisagées tant au niveau des cibles du dispositif médical que des modalités de prise en charge.
Il convient donc d'intégrer, au même titre que la CNAMTS, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole dans la procédure d'élaboration de la convention prévue pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
Le rapport Yahiel et aujourd'hui l'article 18 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 se font largement l'écho de cette action expérimentale avec des similitudes entre les dispositions envisagées tant au niveau des cibles du dispositif médical que des modalités de prise en charge.
Il convient donc d'intégrer, au même titre que la CNAMTS, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole dans la procédure d'élaboration de la convention prévue pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).