Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du II de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, remplacer les mots :
au plus à dater soit de l'arrivée de l'enfant au foyer, soit du début de la semaine précédant la date prévue de l'arrivée du ou des enfants adoptés au foyer
par les mots :
au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer
au plus à dater soit de l'arrivée de l'enfant au foyer, soit du début de la semaine précédant la date prévue de l'arrivée du ou des enfants adoptés au foyer
par les mots :
au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).