Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
Dispositif
I - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L 351-11 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 351-11. – Un arrêté ministériel pris chaque année après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés fixe :
« 1° Le coefficient de majoration applicable aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes ;
« 2° Le coefficient de revalorisation applicable aux pensions déjà liquidées.
« Ces coefficients sont fixés conformément à l'évolution moyenne des salaires nets telle que constatée par les organismes d'encaissement des cotisations sociales ».
II – Afin de compenser les pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'institution d'un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse indexé sur l'évolution moyenne des salaires nets sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés.
III – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I
« Art. L. 351-11. – Un arrêté ministériel pris chaque année après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés fixe :
« 1° Le coefficient de majoration applicable aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes ;
« 2° Le coefficient de revalorisation applicable aux pensions déjà liquidées.
« Ces coefficients sont fixés conformément à l'évolution moyenne des salaires nets telle que constatée par les organismes d'encaissement des cotisations sociales ».
II – Afin de compenser les pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'institution d'un coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse indexé sur l'évolution moyenne des salaires nets sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés.
III – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I
Objet
Cet amendement tend à indexer les pensions de retraite sur les salaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).