Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
II – a) Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L 136-6 et L 136-7 du code de la sécurité sociale.
b) En conséquence, dans le I de l'article L 136-8 du même code, les références : L 136-6 et L 136-7 » sont supprimées.
I – Dans le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
II – a) Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux des contributions sociales mentionnées aux articles L 136-6 et L 136-7 du code de la sécurité sociale.
b) En conséquence, dans le I de l'article L 136-8 du même code, les références : L 136-6 et L 136-7 » sont supprimées.
Objet
Cet amendement prévoit le versement des allocations familiales dès le premier enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).