Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 1° du II de cet article pour être inséré après le premier alinéa de l'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
conforme à la prescription
par les mots :
du même groupe générique
conforme à la prescription
par les mots :
du même groupe générique
Objet
Dans le souci de respecter au mieux le principe de précaution, il est proposé de préciser que le pharmacien ne serait obligé de délivrer une spécialité parmi les moins chère pour un principe actif donné que lorsque la molécule prescrite en DCI s'inscrit dans un groupe générique, tel qu'il a été défini au répertoire établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).