Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'allocation ne peut en tout état de cause être inférieur au montant du SMIC brut ».
Le premier alinéa du II de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'allocation ne peut en tout état de cause être inférieur au montant du SMIC brut ».
Objet
Cet amendement vise à instaurer un plancher égal au SMIC pour le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité, afin que les bénéficiaires de cette allocation puissent subvenir à leurs besoins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).