Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « par deux ans » sont remplacés par les mots : « par cinq ans ».
Dans le premier alinéa de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « par deux ans » sont remplacés par les mots : « par cinq ans ».
Objet
Cet amendement vise à allonger les délais de prescription des droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le Livre IV de la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).