Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
Dispositif
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L 434-10 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
« La rente est égale à un tiers du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants, 20% par enfant au-delà de deux enfants et 40% si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou postérieurement à ce décès ».
Le second alinéa de l'article L 434-10 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
« La rente est égale à un tiers du salaire annuel de la victime pour chacun des deux premiers enfants, 20% par enfant au-delà de deux enfants et 40% si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou postérieurement à ce décès ».
Objet
En cas de décès de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les orphelins, en tant qu'ayant droit, ne peuvent être indemnisés qu'au titre du livre IV de la sécurité sociale, n'ouvrant droit qu'à une réparation forfaitaire. Cet amendement vise à garantir un niveau d'indemnisation permettant aux orphelins de subvenir à leurs besoins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).