Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-8 du code de la sécurité sociale :
En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et les autres commissions concernées adressent des questionnaires au Gouvernement, avant le 10 juillet de chaque année.
En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et les autres commissions concernées adressent des questionnaires au Gouvernement, avant le 10 juillet de chaque année.
Objet
Le présent amendement est de précision et reprend, dans un souci d'harmonisation, la teneur de l'article 49 de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances.
En effet, comme l'indique clairement le rapport de la commission des Affaires sociales, le questionnaire de juillet n'épuise pas ses prérogatives de « questionnement ».
Toujours dans le même souci de parallélisme avec le texte relatif aux lois de finances, l'amendement précise que le questionnaire est adressé au Gouvernement « en vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale ».
En effet, comme l'indique clairement le rapport de la commission des Affaires sociales, le questionnaire de juillet n'épuise pas ses prérogatives de « questionnement ».
Toujours dans le même souci de parallélisme avec le texte relatif aux lois de finances, l'amendement précise que le questionnaire est adressé au Gouvernement « en vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).