Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
Dispositif
Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Il est inséré in fine un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs hébergement, dépendance et soins visés par le présent article sont fixés par les autorités de tarification après mise en œuvre d'une procédure contradictoire. »
3° Il est inséré in fine un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs hébergement, dépendance et soins visés par le présent article sont fixés par les autorités de tarification après mise en œuvre d'une procédure contradictoire. »
Objet
Les textes réglementaires en matière de fixation des tarifs de prise en charge des soins et de la dépendance dans les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes ne prévoient plus aucune procédure contradictoire contrairement à ce qui se passait auparavant. Le dialogue entre les gestionnaires et les autorités de tarification ne pouvant qu'être constructif, cet amendement a pour objet de rétablir la mise œuvre d'une procédure contradictoire systématique préalable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).