Amendement n° 18 Sénat

LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 15 ter Déposé le 07/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le cinquième alinéa du I de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).