LOI no 97-1270 du 29 décembre 1997 portant ratification de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (1)

Article 5

Le second alinéa de l'article 12 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée est complété par les mots : « , sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. »

Article 4

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée est ainsi rédigée :

« Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Article 2

Le second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée est ainsi rédigé :

« Ces cadres sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D. »

Article 10

Au début de l'article 37 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, les mots : « L'agent » sont remplacés par les mots : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 7

A la fin du premier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, le mot : « intéressée » est remplacé par les mots : « ou de l'établissement public intéressés ».

Article 1er

Est ratifiée, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi, l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte prise en application de la loi no 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte.

Article 6

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « fonctionnaires ».

Article 8

Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, après les mots : « déclarés aptes », sont insérés les mots : « par le jury ».

Article 9

Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 34 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, après les mots : « Il a lieu », sont insérés les mots : « par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, ».

Article 3

Dans le dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « fonctionnaires ».