Amendements — LOI n° 2000-536 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration) (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration) (pjl98-490 ↗)