LOI no 97-254 du 20 mars 1997 relative aux conditions d'éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (1)

Article unique

L'article L. 633-7-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Les mots << caisses locales >> sont remplacés par les mots << caisses de base >> ;
2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
<< Toutefois, aucune limite d'âge n'est applicable à l'élection des administrateurs retraités. >>
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.