Amendements — LOI no 96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (1)

Dossier législatif Sénat : portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (a95962573 ↗)