LOI no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel du 5 mars 1996, page 3406, 1re colonne,
art. L. 441-3, 2e alinéa, 5e ligne, au lieu de << ses ressources >>, lire << ces ressources >>.