Amendements — LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (1)

Dossier législatif Sénat : consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (ppl95-400 ↗)