Amendements — LOI no 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales (1)

Dossier législatif Sénat : relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix- huit ans sur les listes électorales (pjl96-408 ↗)