Amendements — LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif)

Dossier législatif Sénat : portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (s93940038 ↗)