LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (1)

JORF n°165 du 20 juillet 1993

Visas et préambule

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 19 juillet 1993.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d’Etat garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE