Amendements — LOI no 92-427 du 9 mai 1992 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (1)

Dossier législatif Sénat : autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (a91922335 ↗)